Préambule

La société CROSSLOG (ci-après «CROSSLOG») est un prestataire de service.

CROSSLOG fournit des prestations de gestion de logistique et intervient dans ce cadre en qualité de commissionnaire de transport et d’opérateur logistique.

CROSSLOG est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel de traitement logistique de vente à distance et de pilotage de transport dénommé CrossDesk qu’elle utilise aux fins de sa prestation et dont elle octroie, le cas échéant, des licences d’utilisation à ses clients.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les contrats conclus entre CROSSLOG et les entreprises (ci-après le «Client») qui lui confient la gestion de la logistique et/ou du transport des marchandises commandées par leur propre clientèle.

1.2 Tout engagement ou opération quelconque conclu avec CROSSLOG vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies.

1.3 Sauf autre accord express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2.1 Accord

Par «Accord», on entend la commande ou la lettre par laquelle CROSSLOG s’engage à mettre en œuvre des prestations logistiques au profit du Client qui en accepte les termes.

2.2 Expéditeur

Par «Expéditeur», on entend la personne auprès de laquelle le Destinataire passe sa commande.

2.3 Destinataire

Par «Destinataire», on entend la personne qui commande des marchandises au Client de CROSSLOG.

2.4 Commissionnaire de transport

Par «Commissionnaire de transport», on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.

2.5 Opérateur de logistique

Par «Opérateur de logistique», on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, toute opération destinée à gérer des flux de marchandises.

2.6 Prestataire de transport

Par «Prestataire de transport», on entend le transporteur public qui conclut le contrat de transport avec CROSSLOG et qui s’engage à réaliser, pour le compte de CROSSLOG, tout ou partie d’une opération de transport qu’il accomplit sous sa responsabilité.

2.7 Commande

Par «Commande», on entend la vente conclue entre le Client de CROSSLOG et le Destinataire.

2.8 Colis

Par «Colis», on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée etc.), conditionnée par le Client ou le Prestataire logistique.

2.9 Application

Par «Application», on entend l’outil logiciel CrossDesk standard de traitement logistique de vente à distance et de pilotage de transport édité et commercialisé par CROSSLOG assurant des fonctions d’expédition et de suivi des livraisons, ainsi que l’ensemble de la documentation se rapportant à l’utilisation et à l’exploitation de l’Application.

2.10 Contrat de licence

Par «Contrat de licence», on entend le contrat par lequel CROSSLOG octroie une licence d’utilisation de l’Application au Client.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3.1 CROSSLOG fournit une prestation de pilotage logistique et/ou de transport dont le cadre est défini au sein des documents suivants:

-«Procédure générale»: document de présentation des équipes et des prestations de CROSSLOG, ainsi que de la gestion des litiges et des méthodes de perfectionnement des prestations
-«Cahiers des charges de livraison»: chacun des cahiers est spécifique à chaque type de colis (colis messagerie, colis standard et express, colis point relais….). Il a pour objet de décrire le rôle du Client, de CROSSLOG et des prestataires sous-traitants, ainsi que de décrire la procédure à suivre dans le cadre de la livraison.

3.2 En consentant aux présentes Conditions Générales, le Client accepte les termes de ces documents.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 En contrepartie de ses prestations d’Opérateur logistique et/ou de Commissionnaire de transport, le Client verse à CROSSLOG une rémunération dont le montant est défini au sein du document «grille tarifaire».

4.2 En contrepartie de l’octroie d’une licence d’utilisation de l’Application, le Client verse à CROSSLOG:

-Une somme forfaitaire à la signature du Contrat de licence
-Une redevance fixe mensuelle relative à la fourniture de la maintenance
-Une redevance variable facturée mensuellement sur la base d’une somme unitaire par Commande exécutée avec le concours de l’Application et correspondant au service d’interfaçage et communication avec les systèmes d’information des Prestataires de transport.

4.3 Les prix seront renégociés au moins chaque année à la date anniversaire de la conclusion de l’Accord.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 CROSSLOG émet une facture tous les mois

5.2 Le paiement est effectué par prélèvement bancaire 15 jours après l’envoi de la facture. A cette fin, le Client transmet à CROSSLOG, le jour de la conclusion de l’Accord, un Relevé d’Identité Bancaire.

5.3 Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans autre formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

5.4 Le Client ne peut en aucun cas compenser le montant des dommages qu’il allègue avec le prix des prestations dues.

5.5 CROSSLOG s’octroie le droit en cas de non-paiement par le Client de ses prestations, et après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre les relations contractuelles engagées avec ce dernier, notamment en refusant de nouvelles commandes.

5.6 Tout paiement anticipé des factures par le Client n’emporte pas droit à une quelconque ristourne.

5.7 Toutes les factures seront considérées comme acceptées en l’état à moins d’avoir fait l’objet d’une demande écrite de modification reçue par CROSSLOG dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises

-La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
-Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
-Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport, quel qu’il soit.
-Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

6.2 Exécution des prestations

-Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à CROSSLOG pour l’exécution des prestations de logistique et/ou de transport. CROSSLOG n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client.

6.3 Obligations déclaratives

-Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
-Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

6.4 Refus ou défaillance du Destinataire

-En cas de refus des marchandises par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais supplémentaires engagés, notamment de transport et d’entreposage, resteront à la charge du Client .

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE CROSSLOG

7.1 La responsabilité de CROSSLOG est limitée à celle encourue par les Prestataires dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. CROSSLOG sera responsable des écarts et avaries qui seraient constatés lors des inventaires entre les stocks physiques et les stocks théoriques. La responsabilité pécuniaire de CROSSLOG à l’égard de ces écarts et avaries sera engagée dans la limite de la valeur d’achat des produits, sous déduction d’une freinte fixée à 0,5% des flux de marchandises entrés, après déduction des excédents éventuels. L’établissement de la facture ou de l’avoir et le paiement correspondant sera effectué dans un délai de trois (3) mois à compter de la réalisation dudit inventaire. La responsabilité de CROSSLOG pour perte ou avarie intervenue pendant le transport ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de la marchandise au Destinataire.

7.2 CROSSLOG est exonérée de toute responsabilité pour pertes ou avaries en cas de faute du Client, de force majeure ou de vice propre de la chose.

7.3 Le Client peut souscrire une déclaration de valeur, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités prévus par l’article 7.1. Cette déclaration donne lieu à un supplément de prix dont le montant est défini par les parties.

Les instructions doivent être au choix du Client, soit indiquées pour chaque Transporteur, soit renouvelées pour chaque Commande traitée

ARTICLE 8 - ASSURANCES DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par CROSSLOG sans ordre écrit et répété du Client précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, soit pour chaque Transporteur, soit pour chaque Commande.

A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, CROSSLOG ne peut être considéré en aucun cas comme un assureur. Les conditions de la police seront réputées connues et agrées par l’Expéditeur et le Destinataire qui en supportent le coût.

ARTICLE 9 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle CROSSLOG intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que CROSSLOG détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD - RESILIATION

L’Accord est conclu entre le Client et CROSSLOG pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par voie de lettre simple quatre vingt dix (90) jours avant l’arrivée du terme. Dans le cas où le Client résilie unilatéralement le contrat avant son terme pour un motif d’intérêt qui lui est propre, une contrepartie financière exigible de façon immédiate sera consentie par le Client à CROSSLOG. Cette indemnisation sera égale à 30% du Chiffre d’Affaires logistique et transport prévisionnel du Client sur la période courant entre la date de la rupture anticipée et la fin prévue du contrat. Le Chiffre d’Affaires logistique et transport prévisionnel se calculera en prenant le Chiffre d’Affaires logistique et transport moyen des 6 derniers mois.

ARTICLE 11 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions du droit français.

Tous différends, litiges ou contestations relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de CROSSLOG.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 15 octobre 2005.